Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations
Article L741-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
. - Feuillets Parvenu au terme de la periode de douze mois prevue a l'article R 161-3 du code de la securite sociale au cours de laquelle il a beneficie du maintien de ses droits aux prestations d'assurance maladie, le chomeur non beneficiaire d'un revenu de remplacement a la faculte d'adherer a l'assurance personnelle pour prolonger sa couverture sociale maladie-maternite. […] L'assiette des cotisations dues au titre de ce regime, qui prend en compte les revenus definis a l'article L 741-4 percus par l'assure pendant l'annee civile precedente, sera fortement minoree dans le cas precite, du fait de l'existence de ladite periode, anterieure a son affiliation a l'assurance personnelle, […]
Lire la suite…-L'article L. 741-6 du code de la sécurité sociale lève l'obligation alimentaire à l'intention de la personne qui, ayant épuisé les droits qu'elle tenait de l'article L. 311-5 et ne pouvant plus bénéficier du maintien de droits d'une durée de douze mois civils prévu par l'article L. 161-8, adhère à l'assurance personnelle et voit sa cotisation prise en charge par l'aide sociale. […] Dans la mesure où l'article L. 311-5 accorde une protection sociale tant que l'intéressé demeure à la recherche d'un emploi, l'adhésion à l'assurance personnelle et donc l'intervention de l'aide sociale peuvent se situer plus d'un an après la fin de l'indemnisation du chômage. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992, 90-13.108, Inédit
[…] Vu les articles L.741-4, R.741-6 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par M. X… de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1984 et aux premier et second trimestres 1985 et des majorations de retard dues au titre de l'assurance personnelle, le jugement attaqué, […]
Lire la suite…- Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte·
- Majorations de retard·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Réduction·
- Retard·
- Franche-comté·
- Contrainte·
- Recouvrement·
- Référendaire
[…] d'une réduction dégressive générale de cotisations patronales de sécurité sociale, codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, […] prévu à l'article L. 322-12 du code du travail et l'exonération de cotisations d'allocations familiales en zones de revitalisation rurale pour certains salariés agricoles, prévue à l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-6 du code rural, moins intéressant que la réduction générale pour les bas et moyens salaires. […] Codifié à l'article L. 981-1 du code du travail, […]
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