Article L741-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

En effet, aux termes de l'article L. 741-8 du code de la sécurité sociale, la cotisation dont sont redevables les titulaires de l'allocation de veuvage qui ont adhéré à l'assurance personnelle est prise en charge par l'aide sociale, sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire. En outre, le droit aux prestations de l'assurance maladie est garanti, en cas de veuvage, dans le cadre d'un dispositif de maintien de droit.

Aucune limite n'est par ailleurs opposable aux veuves âgées d'au moins quarante cinq ans et ayant ou ayant eu à leur charge au moins trois enfants (art. l.161-15) du code de la sécutité sociale). A défaut de bénéficier gratuitement de ces prestations à un titre quelquonque, les titulaires de l'allocation de veuvage relèvent de l'assurance personnelle. La cotisation dont ils sont alors redevables est, en application de l'article L. 741-8 du code de la sécurité sociale, prise en charge par l'aide sociale, sans mise en jeu de l'obligation alimentaire.