Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 4 : Ouverture du droit aux prestations
Article L741-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, […] > soumis à une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, prévue par l'article L 137-10 II modifié à compter du 11 octobre 2007, par l'article 16 de la loi du 19 décembre 2007, […] à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 du présent code ou au II de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, […]
Lire la suite…- Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable·
- Chefs de redressement préalablement contestés·
- Tribunal des affaires de sécurité sociale·
- Contestation relative au redressement·
- Commission de recours amiable·
- Procédure gracieuse préalable·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Moyen invoqué ultérieurement·
- Contentieux général·
- Recevabilité
[…] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 187-2-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le texte de l'article 45 de la loi N° 88-1088 du 1 er décembre 1988, et des articles L. 741-3-1 et L. 741-9 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion relèvent de l'assurance personnelle, en sorte qu'ils ne peuvent prétendre qu'aux prestations de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général ;
Lire la suite…- Droit aux prestations de l'assurance maladie·
- Revenu minimum d'insertion·
- Aide sociale·
- Attribution·
- Prestations·
- Pension d'invalidité·
- Assurance maladie·
- Revenu·
- Côte·
- Or
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-18.078, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, […] relève des mêmes textes applicables, si ce n'est que le redressement du poste numéro 9, […] >> soumis à une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, prévue par l'article L 137-10 II du code de la sécurité sociale. À cet égard, […] à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 du présent code ou au ll de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, […]
Lire la suite…- Contestation limitée à certains chefs de redressement·
- Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable·
- Chefs de redressement préalablement contestés·
- Tribunal des affaires de sécurité sociale·
- Contestation relative au redressement·
- Portée sécurité sociale, contentieux·
- Chefs de redressement contestés·
- Commission de recours amiable·
- Procédure gracieuse préalable·
- Sécurité sociale, contentieux