Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles

Article L742-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2000

Version14/06/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 65-555 1965-07-10 art. 6 al. 1

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

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