Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles / Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants
Article L742-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 13/02408
[…] Selon elle, ce sont les articles L 742-6 5°, L 742-10 et R 742-40 du code de la sécurité sociale qui déterminent les modalités de calcul de la pension en cas de partage de revenus entre un chef d'entreprise et son conjoint collaborateur et ces dispositions étaient bien en vigueur à la date de la liquidation de la pension de M me X.
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