Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
Article L742-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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1. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 13/02408
[…] Selon elle, ce sont les articles L 742-6 5°, L 742-10 et R 742-40 du code de la sécurité sociale qui déterminent les modalités de calcul de la pension en cas de partage de revenus entre un chef d'entreprise et son conjoint collaborateur et ces dispositions étaient bien en vigueur à la date de la liquidation de la pension de M me X.
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