Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Anthony M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815-24-1 du même code, […] la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (article L. 751-1 du CSS). 7 Article R. 111-2 du CSS. […] Son article 215 prévoit ainsi que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie », tandis que son article 515-4 dispose que « [l]es partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ». […] À cette occasion, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] En ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] — juger du bien fondé de l'affiliation de M. X à la CIPAV à compter du 01/01/2011, […] Il ressort ainsi de ce texte qu'il n'était pas possible de s'affilier à une caisse de retraite en faisant une déclaration unique auprès d'un CFE. En effet, l'indication « aux caisses générales de sécurité sociale » visent les caisses de sécurité sociale spécifiques aux département d'outre-mer, telles visées aux articles L.751-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce dispose que : toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, […]
[…] modifié par accords des 25 janvier 1963 et 22 juin 1964, caisse complémentaire de retraites inter-réseaux des tramways et assimilés (CRITA) Titre Ier : Dispositions générales Champ d'application Article 1 Le présent avenant a le même champ d'application territorial et professionnel que la convention collective nationale du 23 juin 1948 à laquelle il est rattaché. (1) Annexe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 31 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 […] Organisme de répartition Article 6 La contribution définie par l'article 5 sera versée trimestriellement, […]
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