Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 1er : Généralités
Article L751-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 1 500 euros ; […] pour rejeter ces moyens de nullité, que peu importait que les mises en demeure ne soient pas signées de leur auteur, dès lors qu'elles précisaient la dénomination de l'URSSAF et de la CGSSM, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-2, L. 752-4, D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale.
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[…] 54-02-01-02 […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : «Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 751-1 ou à Saint-A-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 janvier 2016, n° 1510307
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-B-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […]
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L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale ; / - 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article ». 6 Il peut donc résulter des conditions d'attribution et de calcul de la PCH un reste à charge plus ou moins important pour les personnes handicapées selon la nature de leurs dépenses, […]
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