Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 5 : Dispositions diverses
Article L752-14 du Code de la sécurité sociale
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[…] 'Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code saisit le comité régional compétent.
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2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 3 avril 2019, n° 17/05250
[…] • la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 a acté la suppression juridique du RSI à compter du 1 er janvier 2018 et le transfert de ses activités aux différents organismes de régime général ; que, conformément à l'article 15 de ladite loi, les travailleurs indépendants relèvent du régime général et restent redevables des cotisations et contributions sociales obligatoires; que cependant le recouvrement de ces cotisations est assuré, en vertu des articles L.213-1 et L.752-14 du code de la sécurité sociale, par les Urssaf et les CGSS qui sont des organismes appartenant à l'organisation de la sécurité sociale en vertu de l'article R.111-1 du même code ;
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