Article L753-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version16/10/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

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