Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article L755-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 7 mars 2007
Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 avril 2008, n° 06/00938
[…] Par jugement en date du 5 août 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a débouté Madame Y de son recours, en se fondant sur les dispositions des articles L.755-4 et L.755-10 du code de la Sécurité Sociale, textes dérogatoires du droit commun, lesquelles indiquent, que dans les départements d'outre-mer, les prestations familiales étaient versées au 'chef de famille'. Le premier juge a pris soin de préciser que l' ordonnance n° 2003-720 du 1 er août 2003 avait donné le libre choix de l'allocataire des prestations.
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L. 521-2) afin de rééquilibrer le rôle de chacun dans la cellule familiale. Elle s'étonne que cette notion soit toujours maintenue dans les départements outre-mer, alors que l'alignement des droits est censé avoir lieu. […] L'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale relatif aux départements d'outre-mer dispose que dans ces départements mentionnés à l'article L. 751-1 (en l'occurrence la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, […]
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