Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article L755-10-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 30 (V)
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1er février 2013, n° 1101098
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles. » ; qu'aux termes de l'article L. 755-10 : « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, […]
Lire la suite…- Martinique·
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L'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale dispose que " la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales continuent à être assumés dans les conditions en vigueur à la date du 22 août 1967... […]
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