Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 5 : Allocation de parent isolé

Article L755-18 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version24/03/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L758-2 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'allocation prévue à l'article L. 524-1 est attribuée aux parents isolés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

4 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Bénéficiaires De L'Allocation De Parent Isolé

M. Pierre Vallon, du group UC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 7 juillet 1988

En application des articles L. 524-1 et L. 755-18 du code de la sécurité sociale, cette prestation est attribuée exclusivement aux personnes isolées résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité n'est pas versée aux personnes résidant hors territoire métropolitain, des départements ou territoires d'outre-mer, conformément à l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).