Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories
Article L755-30 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un arrêté interministériel fixe, en fonction du revenu professionnel défini à l'alinéa précédent, le montant des cotisations.
La cotisation à la charge des marins pêcheurs non-salariés est exigible du fait que l'intéressé exerce son activité dans les conditions fixées à l'article L. 755-29, même s'il n'a pas la qualité d'allocataire.
La cotisation pour les inscrits maritimes embarqués au cabotage ou à la navigation côtière est à la charge des armateurs ou patrons.
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Décisions • 51
[…] Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article L. 755-29 du code de la sécurité sociale, […] que sont affiliés «les marins embarqués pour pratiquer la pêche maritime industrielle et les marins pratiquant la pêche maritime artisanale» ; que les cotisations quant à elles sont assises « sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine » et fixées par un arrêté ministériel (article L 755-30 du Code de la sécurité sociale) ; […]
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[…] Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article L. 755-29 du code de la sécurité sociale, […] que sont affiliés « les marins embarqués pour pratiquer la pêche maritime industrielle et les marins pratiquant la pêche maritime artisanale » ; que les cotisations quant à elles sont assises « sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine » et fixées par un arrêté ministériel (article L 755-30 du Code de la sécurité sociale) ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-66.645, Inédit
[…] Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article L. 755-29 du code de la sécurité sociale, […] que sont affiliés «les marins embarqués pour pratiquer la pêche maritime industrielle et les marins pratiquant la pêche maritime artisanale» ; que les cotisations quant à elles sont assises «sur le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine» et fixées par un arrêté ministériel (article L 755-30 du Code de la sécurité sociale) ; […]
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