Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes :
1° L'abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ;
2° Au titre de la troisième année civile d'activité, l'abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.
Cet abattement n'est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions, à l'exception de l'exonération prévue au II de l'article L. 756-5 et, le cas échéant, de l'exonération prévue à l'article L. 756-2. Au titre de la troisième année civile d'activité, il est ajusté au prorata de la partie de l'année civile sur laquelle l'exonération prévue au même article L. 756-2 ne s'applique pas.
L'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement un abattement d'assiette des cotisations des employeurs et travailleurs indépendants travaillant dans les départements d'outre-mer. […] Cet abattement s'applique aux cotisations expressément mentionnées à cet article qui, en matière d'assurance vieillesse, ne vise que l'article L. 633-10 du même code, c'est-à-dire la cotisation du régime de retraite de base. […] Par une interprétation bienveillante, le jeu de « questions-réponses » joint à la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 193/2001 du 23 avril 2001, relative à l'application des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t a n t : M e F l o r e n c e C H A N E – T U N E , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Les articles L.756-4 et L.756-5 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
[…] T R I B U N A L […] dans un premier moyen, Monsieur X fait valoir que la CNBF n'a pas tenu compte, dans son calcul des cotisations, des dérogations existantes applicables aux cotisations et contributions notamment dans les départements d'outre-mer prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que si, en revanche, le dernier aliéna de l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale exonérant la personne débutant une activité non salariée non agricole est applicable, en principe, aux avocats créateur d'entreprise, […]
[…] Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, […] le montant des revenus pris en compte, les bases retenues pour le calcul des cotisations sociales ainsi que les modalités de calcul appliquées au visa des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale en précisant les échéances trimestrielles (p 7 à 10 des conclusions), ramenant toutefois s'agissant de la contrainte référencée n°972099011411229030201148573026, […]
R. 131-4 du CSS) 2 . 2. – Dans les départements d'outre-mer L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, pour instituer un régime dérogatoire propre aux départements d'outre-mer. […] Le premier alinéa de l'article L. 756-5 du CSS prévoit un calcul sur la base du dernier revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires pour : – les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles (par dérogation aux règles prévues par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 et l'article L. 242-11 du CSS) ; […]
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