Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles / Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
Article L756-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (VD)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, des deux premiers alinéas des articles L. 612-4 et L. 633-10 et du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du présent code et aux dispositions du second alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié des revenus concernés, sous réserve des dispositions de l'article L. 756-3. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4.
Commentaires • 3
L'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement un abattement d'assiette des cotisations des employeurs et travailleurs indépendants travaillant dans les départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…La législation actuelle inscrite à l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale prévoit un mode de calcul qui porte à considérer qu'un professionnel indépendant ne peut avoir de revenu professionnel inférieur à 40 % du plafond de la sécurité sociale (soit 11 290 euros), […] certaines dispositions permettent l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la première année d'activité indépendante : c'est le cas pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise mentionnés à l'article L . 351-24 du […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] La Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants de La Réunion (RSI) a repris oralement ses conclusions notifiées par RPVA du 18 octobre 2019 et sollicité sur le fondement des articles L756-4, L756-5, L242-12-1, R244-1, R133-3, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale de: […] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant ainsi sur le fondement du calcul effectué par la caisse, lequel n'incluait que le paiement effectué par M. D… d'un montant de 221 €, le tribunal n'a pas pris en compte l'intégralité des paiements effectués par le cotisant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, R. 242-14 et L. 756-4 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, 20/000881
[…] Aux termes de l'article L.756-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.242-11, des premier et dernier alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L.633-10, les cotisations d'allocations familiales, […]
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[…] arrêt n° 208 du 17 janvier 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annick D. épouse L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. […] R. 131-4 du CSS) 2. 2. – Dans les départements d'outre-mer L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
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