Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L757-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de répétition des sommes versées au titre de l'allocation de garde d'enfant à domicile en énonçant que cette prestation était due dès lors que M me X… remplissait les conditions requises pour en bénéficier, peu important que son mari fût agent public, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 757-7 du Code de la sécurité sociale, sont applicables à l'allocation de garde d'enfant à domicile les dispositions de l'article L. 755-10 du même Code suivant lesquelles, dans les départements d'outre-mer, […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 1999, n° 9700987
[…] minimale.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-5 du même code relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants dans les départements d'outre-mer : “Les articles (…) L. 842-1 (…) sont applicables dans les départements d'outre-mer.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-6 du code de la Sécurité sociale applicable au départements d'outre-mer : “ Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.” ; qu'aux termes de l'article L. 757-7 du même code : “Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, […]
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