Article L758-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version16/10/2015
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 - art. 17 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L755-18 (V)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les dispositions des articles L. 161-14, L. 711-5, L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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