Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 1 : Dispositions générales
Article L761-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 16
[…] Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 761-1 et CSS, art. […] L. 761-2), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés. Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du CSS (
Lire la suite…Décisions • 102
[…] En premier lieu, outre le fait que l' établissement et la gestion des bulletins de salaire, de même que le paiement des rémunérations, étaient gérés à Toulouse, siège de la SA VOYAGES FRAM, il ressort des mentions des bulletins de salaire que des cotisations ont été versées à la Caisse des Français de l' Etranger. Il résulte des dispositions de l' article L. 761- 1 du code de la sécurité sociale que seules les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu' elles emploient à l' étranger, effectuer les formalités nécessaires à l' adhésion de ces personnes aux assurances volontaires maladie, invalidité, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles.
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[…] Par dérogation au principe de territorialité, tel qu'il résulte de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 761-1 de ce même code dispose que "Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France".
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3. Tribunal administratif de Lyon, 15 septembre 2009, n° 0905570
[…] . d'annuler la lettre en date du 16 juillet 2009, par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, décidé de soumettre chacune de ses prescriptions de transport, hors urgences et hospitalisations, à l'accord préalable du service du contrôle médical pour une période de trois mois à compter du 1 er septembre 2009, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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