Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 1 : Dispositions générales
Article L761-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Commentaires • 27
S'agissant des pays avec lesquels la France n'a pas conclu de convention, il est possible de maintenir le salarié sous sécurité sociale française en application de l'article L 761-2 du code de la sécurité sociale, mais une obligation de cotiser localement pourrait également trouver à s'appliquer, ce qu'il conviendrait de vérifier en amont pour éviter tout risque local.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande de restitution de cette prestation, le jugement attaqué énonce que le pays de détachement où résidait l'enfant n'avait signé aucune convention avec la France, mais qu'en vertu de l'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale, M. X… restait soumis à la législation française de sécurité sociale ; que pour l'application de ce régime, il était réputé avoir sa résidence en France et qu'il en était de même nécessairement pour son enfant, sauf disposition particulière ;
Lire la suite…- État non signataire d'une convention avec la France·
- Enfant de travailleur détaché à l'étranger·
- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Enfant séjournant avec ses parents·
- Travailleur détaché à l'étranger·
- Enfant séjournant à l'étranger·
- Résidence de l'allocataire·
- Résidence de l'enfant·
- Résidence en France·
- Conditions
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 761-1, L. 761-2 et R.761-1 du code de la sécurité sociale, que s'ils ne sont pas soumis à la législation de la sécurité sociale en vertu de conventions ou règlements internationaux, les salariés détachés temporairement sont soumis à cette législation à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues, ce dans la limite de trois ans renouvelables une fois.
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 10/01522
[…] Le texte prévoit également qu'est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, […] Il résulte par ailleurs de l'article L762-1 du code de la sécurité sociale au chapitre intitulé 'travailleurs salariés expatriés' que 'les travailleurs salariés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L761-2 ont la faculté de s'assurer volontairement'.
Lire la suite…- Redressement·
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- Sociétés
En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] avec prolongation possible) dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE comprenant 31 États européens), en Suisse ou dans un pays hors UE qui a conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. […] Le détachement est autorisé dans le cadre de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. L'employeur devra, dans ce cas, […]
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