Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger
Article L761-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] M. X… a été employé par l'ambassade de France en Norvège sans qu'aucune cotisation sociale, ni au titre de l'assurance maladie-maternité-invalidité ni au titre de l'assurance vieillesse, soit acquittée par son employeur ni, en application de l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale, auprès d'un régime de protection sociale français, ni, contrairement aux termes du contrat signé en juillet 1993 avec valeur rétroactive au 1 er juin 1992, […]
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[…] Elle soutient que : — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale ; — elle est entachée d'une faute dès lors qu'elle méconnaît les articles 18, 73, 74 et 80 de la loi n° 92 de 1959 de la République arabe syrienne et l'article 48 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; — elle méconnaît l'article 2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2013, n° 1111162
[…] 62-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale : « Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, […]
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