Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale
Article L761-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rend dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 18 juin 1969 : « Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […] / De responsabilité des comptables publics et régisseurs ; / D'intérim ; / De déplacement. / 4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, […]
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[…] Aux termes de l'article 1 er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger dans sa rédaction issue du décret du 4 septembre 2003 : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger (…) ». […] au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2005, 03-30.256, Inédit
[…] Vu les articles L.761-5, L.761-6, R.761-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'Entente franco-québecoise du 12 février 1979 et de l'article 6 de l'arrangement administratif du 11 juillet 1980 modifié par un arrangement du 15 mai 1987 ;
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Or, l'article 5 de la loi impose le paiement de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale. […] Aujourd'hui, les instituteurs et professeurs concernés doivent payer deux années de cotisations qui font double emploi. […] Ce rattachement et la nature d'établissement à caractère administratif de l'agence rendent dès lors applicables aux intéressés les dispositions des articles L. 761-5 et R. 761-7 à R. 761-11 du code de la sécurité sociale, qui se traduisent par le maintien d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat comme s'ils enseignaient dans un établissement situé en France. […] L'avantage que constitue ce maintien au régime général, […]
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