Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger / Section 6 : Dispositions d'application
Article L761-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 I JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 janvier 2022, n° 16/13681
[…] Sur les deux chefs de redressement n°5 et 8, l'EPIC soutient qu'il bénéficie bien d'un régime dérogatoire excluant tout assujettissement de la «'majoration étranger'» dans son intégralité aux cotisations et contributions sociales. Il fait valoir en premier lieu que ses salariés affectés à l'étranger bénéficient des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général de sécurité sociale dès lors qu'il est inscrit sur la liste prévue par les articles L.'761-3 et L.'761-4 du même code. […]
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