Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger / Section 2 : Maladie et maternité
Article L762-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4
L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré. Ces délais doivent permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des risques au regard de la législation française au moment du départ et du retour en France de l'assuré.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.194, Inédit
[…] n'est pas tenu d'attirer l'attention de ce dernier sur les conséquences strictes d'un texte légal dont les clauses sont claires et précises; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que la Caisse a commis une faute en s'abstenant d'éclairer Daniel X… sur les conséquences strictes et rigoureuses de l'article L.762-5 du Code de la sécurité sociale, sans constater que la Caisse était tenue d'attirer l'attention de son assuré sur le cadre légal, clair et précis, dans lequel s'effectuait son adhésion à l'assurance volontaire des français de l'étranger, […]
Lire la suite…- Responsabilité civile·
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