Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés
Article L763-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ils conservent, en outre, la faculté d'adhérer à titre volontaire aux assurances contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-2, L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6.
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[…] L'Urssaf Aquitaine maintient que les dispositions des articles L.7121-2 du code du travail et L.311-3 15 ° du code de la sécurité sociale trouvent à s'appliquer. […] même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants (artistes du spectacle), L.763-1 et L.763-2 (mannequins) du code du travail. […]
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Il résulte de l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 761-2 et suivants, devenus L. 7121-2 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives sans compétition, s'appliquent aux coureurs cyclistes participant à titre individuel à ce type de manifestation.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 6 mai 2009, n° 07/05138
[…] — en outre l'assujettissement au régime général édicté par le code de la sécurité sociale en faveur des mannequins découle de l'articulation entre l'article L763-1 du code du travail devenu L7123-2 et l'article L311-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'obligation d'affiliation aux assurances sociales, ce qui est le cas des mannequins qui sont obligatoirement affiliés, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination;
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