Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
Article L764-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Qu'étant retraité et résidant définitivement en Thaïlande Monsieur X ne remplissait plus en conséquence depuis cette date les conditions de l'assurance obligatoire, relevait des dispositions des articles L.764-1 et suivants du Code de la sécurité sociale relatives aux pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger et disposait en conséquence de la faculté de s'affilier à la Caisse des Français de l'Etranger à charge pour lui de verser une cotisation précomptée par son organisme de retraite.
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[…] Enfin, en vertu des articles L 764-1, L 766-1-2 et L 766-2 du code de la sécurité sociale, le retraité français expatrié bénéficiaire d'une pension de retraite allouée au titre d'un régime français d'assurance vieillesse, et qui n'exerce aucune activité professionnelle, a la faculté de s'assurer volontairement contre le risque maladie, pour les soins dispensés à l'étranger et les soins dispensés lors des séjours en France.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 16/01316
[…] Attendu que cette faculté est explicitement prévue par l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « les personnes de nationalité française, titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée déterminée d'assurance minimum audit régime, et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité » ;
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Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de proposer une modification de l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale afin de pouvoir prendre un décret permettant à la CNMSS de rembourser les actes et traitements médicaux effectués à Pondichéry. […] Conformément à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, […] comme les pensionnés des autres régimes de retraite français, d'adhérer à l'assurance volontaire au titre de l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale en s'affiliant à la caisse des Français de l'étranger, sous réserve de détenir la nationalité française. […]
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