Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires
Article L765-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1990
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 18 () JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les étudiants français dont l'âge est inférieur à un âge déterminé et qui résident dans un pays étranger ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de maternité.
La couverture des charges résultant de l'application de l'alinéa précédent est assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés volontaires dont le montant est fixé par voie réglementaire.
La couverture des charges résultant de l'application de l'alinéa précédent est assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés volontaires dont le montant est fixé par voie réglementaire.
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