Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article L766-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
Décisions • 2
Il résulte du renvoi à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale auquel procède l'article L. 766-12 du même code que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires instituées au profit des travailleurs expatriés et gérées par la Caisse des Français de l'étranger relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-22.875, Publié au bulletin
[…] 1°/ que les salariés expatriés qui ont adhéré à l'assurance volontaire accidents du travail bénéficient de l'ensemble des prestations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'indemnisation des accidents du travail qu'ils subissent étant réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1 er du même code ; qu'il s'en évince que ces salariés, […] quand cette circonstance ne pouvait conférer aucune compétence aux juridictions prud'homales en matière d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 762-8, L. 766-12 du code de la sécurité sociale ;
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