Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L711-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 13 () JORF 20 janvier 1991
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale, les modalités d'application du chapitre 1 er du titre Ier du livre VII sont déterminées par des dispositions réglementaires qui, « sauf disposition législative contraire », sont prises par décret en Conseil d'Etat ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition contraire » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.133, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les articles D. 173-2, R. 711-1 et R. 711-17 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de mise en oeuvre des principes d'équivalence et de coordination entre les régimes spéciaux et le régime général de la sécurité sociale posés par les articles L. 173-1 et L. 711-12 de ce code, textes de valeur législative qui renvoient respectivement, pour leur application, à des décrets ; […]
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