Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Section 3 : Assurance invalidité

Article L721-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version23/12/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1997

Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire. Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 66 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).