Article L722-4 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L646-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (VD)

Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25

Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles.

Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
30 textes citent l'article

Commentaires6


1BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application
BOFiP · 6 septembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40

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2Professions De Santé - Pédicures Podologues - Assurance Maladie. Cotisations
Mme Batho Delphine · Questions parlementaires · 26 juillet 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale qui élargit l'assiette de calcul de la cotisation maladie à la totalité des revenus conventionnés et non conventionnés. Outre le fait que cette disposition augmente le montant des cotisations, les pédicures-podologues conventionnés risquaient de payer une cotisation maladie plus élevée que les pédicures-podologues non conventionnés, ce qui va à l'encontre même de la logique conventionnelle.

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3CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 mai 2010, Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire, req. n°328162
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 mai 2010

[…] – le rapport de M. […] #8217;article 37 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale […] qu'elle méconnaît l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où ce même article 37 y déroge expressément ;

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Décisions96


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2013, n° 1107480
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4.3 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, visée ci-dessus : « Les signataires de l'accord conventionnel soulignent que, par leur adhésion à la présente convention, […] qu'aux termes de l'article 4.4 de la même convention : « En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les médecins conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale. / La participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires. […]

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  • Médecin généraliste·
  • Tarifs·
  • Médecin spécialiste·
  • Participation·
  • Justice administrative·
  • Dépassement·
  • Sanction·
  • Cotisations·
  • Directeur général·
  • Suspension

2Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2012, n° 1104905
Rejet

[…] 55-03-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales (…) / La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ; […] Elles définissent : / (…) 5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; […]

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  • Dépassement·
  • Médecin·
  • Assurance maladie·
  • Tarifs·
  • Honoraires·
  • Convention médicale·
  • Justice administrative·
  • Sanction·
  • Suspension·
  • Sécurité sociale

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.184, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L.162-5-9, L.162-5-11, L.722-4, L.722-4-1, D.722-2, D.722-4 et D.722-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

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  • Sécurité sociale, assurance des non salariés·
  • Refus du règlement conventionnel minimal·
  • Assujettis·
  • Médecins·
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Règlement·
  • Médecin spécialiste·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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