Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Article L723-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation par décret.
Commentaires • 6
Décisions • 33
[…] M. X Y, avocat, a sollicité la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1 er juillet 2009 et a par ailleurs continué à exercer son activité professionnelle dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'alinéa 2 de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale. […] Il n'est pas discuté qu'en application du décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi/retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux, lorsqu'un avocat décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite, il reste redevable des cotisations obligatoires de retraite, sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permette l'acquisition de nouveaux droits.
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[…] Qu'il n'existe en revanche aucun fondement légal ou réglementaire à sa réclamation en ce qui concerne le régime obligatoire complémentaire prévu aux articles L.723-14 et suivants du Code de la sécurité sociale et instauré par un règlement approuvé par arrêté ministériel du 30 décembre 2005 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 23 février 2016, n° 14/04853
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2015, Monsieur A X demande au tribunal, vu les articles L. 723-14 et suivants, R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, la loi du 17 décembre 2008, le décret du 7 janvier 2010, le règlement du régime complémentaire de la CNBF, les articles 1131 et 1134 du code civil, les articles 161-17A alinéa 3 et 111-2-1 du code de la sécurité sociale, les articles 14 de la CEDH et 1 er du Protocole additionnel CEDH, des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de :
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- et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS par les organismes visés à l'article L. 644-1 du […] CSS et à l'article L. 723-14 du CSS pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme. […] […] Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et d'assurance invalidité-décès en vertu de l'article L. 644-2 du CSS. […]
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