Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Article L723-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 40 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Elle note que le régime de retraite complémentaire des avocats est un régime unique : s'il existe un régime de retraite complémentaire facultatif mis en place dans les conditions fixées par le code de la mutualité sous le nom AVOCAPI, autorisé par la loi Madelin, il ne se confond pas avec le régime de retraite complémentaire obligatoire codifié à l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale, mis en place par la loi du 2 janvier 1979. […]
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[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 décembre 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. Y demande, au visa des articles L. 723-1, L.723-3, L.723-5, L-723-6, L.723-14, L.723-15, L.723-19 et L.723-20 du code de la sécurité sociale, R.723-26-6, R.723-26-7 du code de la sécurité sociale, 5, 7, 8 et 9 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, approuvé par l'arrêté du 20 juin 2014, du décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, à la cour de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 juillet 2018, n° 16/07269
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 juin 2016, aux termes desquelles la Caisse Nationale des Barreaux Français demande à la cour, au visa des articles L. 161-23-1, L. 161-25, R. 723-43 et L. 723-19 du code de la sécurité sociale et 11.1 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, de confirmer ce jugement et de :
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[…] sans que le paiement de celles-ci puisse entraîner la révision de la pension déjà liquidée, ni permettre l'acquisition de nouveaux droits », la cour d'appel a relevé qu'en son article […] 2-1 le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la Caisse en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale a prévu « une cotisation supplémentaire que l'assuré peut choisir d'acquitter de manière irrévocable en application de l'option offerte par cet article 2-1 » ; qu'ayant ainsi constaté que cette cotisation supplémentaire article 2-1 n'était pas une cotisation obligatoire […] mais le résultat d'un choix effectué par l'assuré, […]
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