Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L723-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 37 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Par l'application conjuguée de l'article L.723-22 du Code de la sécurité sociale et de l'article R.145-23 du même code, la C.N.B.F. s'est trouvée contrainte d'adresser tous les mois au Greffe une somme égale à la fraction saisissable de la pension de vieillesse par elle habituellement servie à M. X Y.
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- Gestionnaire de fonds·
- Pension de retraite·
- Comparution
[…] En réponse, et par courrier du 3 juin 2011, la CNBF a répondu au liquidateur que la retraite dont monsieur B-C D pouvait bénéficier était un droit attaché à la personne, et qu'il échappait au champ d'application de l'article L.641-9 du code de commerce, et que les pensions versées ne sont cessibles et saisissables que dans les mêmes conditions et limites, que les salaires, ainsi que le stipule l'article L.723-22 du code de la sécurité sociale, et qu'il convenait de procéder à leur saisie suivant la procédure prévue aux articles L.3252-1 du code du travail, et donc en formant une demande devant le tribunal d'instance compétent.
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- Liquidateur·
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- Saisie des rémunérations·
- Débiteur·
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- Sécurité sociale·
- Instance
3. Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 15/14034
[…] Par conclusions notifiées le 22 novembre 2015, la CNBF demande à la cour de débouter Monsieur X de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel. […] Elle ajoute que la compensation est favorable pour Monsieur X, les dispositions de l'article L.723-10 du code de la sécurité sociale lui permettant de ne pas verser la pension en cas de non paiement de la totalité des cotisations dues. […]
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- Pension de retraite·
- Compensation·
- Titre·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Tiers détenteur·
- Procédure civile·
- Dominique·
- Créance
- les effets de commerce, en vertu de l'article L. 511-31 du C. com. […] L. 723-22) ; […] Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […] L. 321-1 et suivants
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