Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L723-23 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 41 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 723-23 du code de la sécurité sociale.
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-23 du code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 12 avril 2024, n° 2400213
[…] Par des mémoires en défense et en intervention, enregistrés le 3 décembre 2023 et le 23 janvier 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil et le centre national des œuvres universitaires et scolaires, représentés par M e Gallo, concluent au rejet de la requête, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du syndicat Solidaires étudiant-e-s et versée respectivement au CROUS de Créteil et au CNOUS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 13 euros soit mise à la charge de ce syndicat et versée respectivement au CROUS de Créteil et au CNOUS au titre des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
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Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; […] de l'article L. 6527-8 du code des transports s'agissant des règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques de la CR- PNPAC ou encore de l'article […] du régime et de son institution de gestion avant de renvoyer le tout au pouvoir réglementaire ou encore de la CNBF pour laquelle l'article L. 723-23 renvoie en bloc les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse au pouvoir réglementaire. […]
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