Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés / Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés / Section 2 : Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite

Article L731-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/01/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (M)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 II, VI JORF 2 janvier 1990

Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990

Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée en vertu de l'article L. 732-1 du présent code ou de l'article 1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 731-3 du présent code et l'article 1051 du code rural.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 II, VI JORF 2 janvier 1990
Modifié par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990

Sortie de vigueur le 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994

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1. CJCE, n° C-57/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 janvier 1992

[…] 5 L' allocation d' une retraite complémentaire aux salariés relevant du champ d' application du régime général d' assurance vieillesse et des assurances agricoles a été rendue obligatoire par l' article L 731-5 du code de la sécurité sociale ( loi du 29 décembre 1972 ). […]

1 . sécurité sociale des travailleurs migrants·
Sécurité sociale des travailleurs·
Champ d' application matériel·
Dispositions conventionnelles·
Réglementation communautaire·
Admissibilité , et 33 ))·
Législation applicable·
Communauté européenne·
Champ d' application·
Principe d' unicité

2. CJCE, n° C-35/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 mars 1998

[…] (3) – JO L 257, p. 2. (4) – Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. (5) – Article L.731-5 du code de la sécurité sociale. (6) – Article 23 de la CGPS et article 2, point 1.2, troisième alinéa, de l'annexe VI de la CGPS. (7) – Article 21 de la CGPS.

Libre circulation des travailleurs·
Travailleur frontalier·
Retraite complémentaire·
Règlement·
Chômage·
Prestation·
Belgique·
Gouvernement·
Etats membres·
Inégalité de traitement

3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 23 mars 2023, n° 22/00245

Infirmation partielle

[…] Il est établi en effet comme retenu ci-dessus que M. [O] devait être obligatoirement soumis au régime général d'assurance vieillesse et il résulte en outre de l'article L. 731-5 ancien devenu L 921-1 du code de la sécurité sociale que les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sont obligatoirement soumis à un régime complémentaire de retraite et doivent être affiliés à une institution de retraite complémentaire autorisée. […]

Indemnité·
Retraite·
Licenciement·
Salaire·
Titre·
Salarié·
Préavis·
Travail·
Banque·
Maroc

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