Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés / Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés / Section 2 : Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite

Article L731-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/01/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L921-2 (M)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990

Modifié par : Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 II, VI JORF 2 janvier 1990

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 731-3 du présent code et à l'article 1051 du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Modifié par :	Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 II, VI JORF 2 janvier 1990

Sortie de vigueur le 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994

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