Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés / Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés / Section 1 : Dispositions générales
Article L731-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Modifié par : Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 III, IV JORF 2 janvier 1990
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Ces dernières sommes seront régularisées dans un bordereau du 03/06/2010 pour un montant de 106.03€. […] Suite à la lettre recommandée avec accusé de réception du 20/06/2009, la CIPS a procédé à inscription d'un privilège prévu par les articles L731- 3, L 243-4 & 5 du code de la sécurité sociale sur les biens meubles de la SARL CAGIFEU pour un montant de 1.750,26€.
Lire la suite…- Cotisations·
- Injonction de payer·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Gérant·
- Opposition·
- Privilège·
- Mise en demeure·
- Règlement·
- Vrp
[…] Toutefois, les modifications et adaptations de ces régimes ne pourront s'appliquer au personnel de la sécurité sociale qu'après leur élargissement par arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article L.731-3 du code de la sécurité sociale, devenu article L.911-4 du même code. […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
- Exercice de la tutelle·
- Sécurité sociale·
- Et a.r.r.c.o·
- Agrément·
- Retraite complémentaire·
- Régime de retraite·
- Personnel·
- Prévoyance·
- Syndicat
3. Conseil d'État, Section, 8 novembre 1996, n° 157442
[…] Considérant que les pouvoirs dont dispose le ministre de la sécurité sociale au titre de l'article 63 de l'ordonnance du 21 août 1967 et de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale trouveront à s'appliquer à l'occasion de l'élargissement aux personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements des avenants et annexes à l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, accordé par arrêté des ministres de la sécurité sociale et du budget en vertu de l'article L. 731-3 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Agrément·
- Retraite complémentaire·
- Régime de retraite·
- Personnel·
- Prévoyance·
- Syndicat·
- Cadre·
- Protocole d'accord·
- Conseil d'etat