Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Section 3 : Commission de contrôle
Article L732-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les opérations de retraite réalisées par les organismes faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
Commentaires • 3
D'une part, l'article L. 732-10 et suivants du code de la securite sociale institue une commission de controle des institutions de retraite et de prevoyance complementaire. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] XXX demande à la cour dans ses écritures déposées le 13 novembre 2015 et reprises oralement à l'audience du 19 novembre 2015 de : — dire que M me X n'est pas fondée à demander l'allocation de remplacement prévue à l'article L 732-10 du code de la sécurité sociale — rejeter en conséquence la demande de Madame X — confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable et le jugement entrepris
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles L. 531-1 et suivants du code de la mutualité, dans leurs rédactions issues des lois n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et n° 91-1406 du 31 décembre 1991, applicables à l'espèce : « Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale… L. 531-1-1 : La commission veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2013, n° 1200037
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; […] 10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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