Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Section 3 : Commission de contrôle

Article L732-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/1990

Les références de ce texte après la renumérotation du 10 août 1994 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V), Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (M)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La commission veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L. 732-10 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrats et qu'elles présentent la marge de sécurité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994

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1. Commentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W.[Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

du code de la sécurité sociale. 13 Article L. 723-5, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 723-5, alinéa 2, et D. 723-1-1 du code de la sécurité sociale […] de la sécurité sociale […] été fixé à 50 ans par la loi, avant d'être porté à 65 ans par l'ancien article L. 811-1 du code de la sécurité sociale […] L'article 48 de la LFSS pour 2017 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale et, avec lui, toute minoration de la pension de retraite des avocats par référence à l'AVTS.

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