Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Section 3 : Commission de contrôle

Article L732-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 10 août 1994 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (M)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Abrogé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994

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