Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés / Section 3 : Commission de contrôle
Article L732-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Les références de ce texte après la renumérotation du 10 août 1994 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L951-9 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L951-9 (V)
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques.
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[…] L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. […] période, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais n'étaient pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ; […] 5° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code
Lire la suite…Décisions
[…] ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; […] selon l'article'L.'161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article'L.'351-1 du présent code, à l'article'L.'732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article'L.'24 et au 1° de l'article'L.'25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au litige : « L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. […] il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1du présent code, à l'article L.732-18 du code rural et de la pêche maritime, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/01850
[…] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience, M. [D] fait notamment valoir que les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale militent dans le sens de ses prétentions. […] L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
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[…] - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, […] L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, […]
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