Article L732-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation du 10 août 1994 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L951-9 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L951-9 (V)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsqu'une institution a enfreint une disposition législative ou réglementaire à laquelle elle est soumise ou lorsque son fonctionnement met gravement en péril sa marge de sécurité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, la commission, après l'avoir mise en demeure de présenter des observations, peut lui adresser une mise en garde.
Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques.
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Commentaires


1Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

[…] - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, […] L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, […]

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2La prime de solidarité pour les seniors demandeurs d’emploi est instaurée
LégiSocial · 16 juillet 2022

[…] L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. […] période, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais n'étaient pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ; […] 5° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;

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3Suite du « plan de rigueur » annoncé par le Premier Ministre : le PLFSS rectificatif 2012
LégiSocial · 22 novembre 2011

L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code

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1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 4 février 2021, n° 19/06377
Confirmation

[…] ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; […] selon l'article'L.'161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article'L.'351-1 du présent code, à l'article'L.'732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article'L.'24 et au 1° de l'article'L.'25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.

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2Tribunal administratif de Toulouse, 3 février 2016, n° 1203480
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au litige : « L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. […] il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1du présent code, à l'article L.732-18 du code rural et de la pêche maritime, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/01850
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience, M. [D] fait notamment valoir que les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale militent dans le sens de ses prétentions. […] L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

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