Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle / Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 1 : Généralités
Article L741-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans ce cas, les parts patronale et salariale de la cotisation d'assurance maladie-maternité versées pour le compte de l'assuré au titre des prestations en nature de l'assurance obligatoire viennent en déduction de la cotisation due au titre de l'assurance personnelle et sont transférées au régime de l'assurance personnelle dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 2
En vertu de l'article L 741-1 du code de la securite sociale, le benefice d'une assurance personnelle facultative est ouvert a toute personne residant en France et n'ayant pas droit a un titre quelconque aux prestations en nature d'un regime obligatoire d'assurance maladie et maternite. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2015, n° 12/02797
[…] Qu'en application des articles L.351-14 et R.351-37-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la période antérieure au 1 er avril 1953 ne peut donner lieu à validation gratuite mais à rachat ; que toutefois, en application des articles L.741-2 et L.742-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable lors de la demande de M X, ce dernier ne pouvait acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférente à cette période dès lors qu'il n'avait pas la nationalité française au jour de sa demande ;
Lire la suite…- Algérie·
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- Vieillesse
. - En vertu de l'article L 741-2 du code de la securite sociale, un salarie qui ne remplit pas les conditions legales de duree minimale de travail ou de montant minimal de cotisations exigees pour ouvrir droit aux prestations en nature du regime obligatoire d'assurance maladie et maternite dont il releve a la faculte d'adherer au regime de l'assurance personnelle. Cette adhesion lui ouvre droit, des la date d'effet de son affiliation, a l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie et maternite du regime general.
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