Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Contentieux / Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
Article L752-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'application de la législation sur les allocations familiales, ces organismes exercent les attributions précédemment dévolues aux caisses générales de sécurité sociale.
Commentaires • 5
Il lui demande si les dispositions introduites par les articles 13 a 16 de la loi du 31 juillet 1991 et par l'article 9 du decret du 29 decembre 1992 relatif a la fixation des cotisations des exploitants agricoles permettent a cette categorie socio-economique de beneficier desormais de l'action sociale des caisses d'allocations familiales des DOM.La loi du 31 juillet 1991 a modifie les articles 1142-17, 1142-20 et 1147-21 du code de la mutualite sociale agricole afin d'ouvrir le benefice de l'action sociale des CAF des DOM aux exploitants agricoles. […] L. 752-7 du code de la securite sociale) et a compter du 1er janvier 1993 pour l'action sociale specifique (art. L. 752-8 du code de la securite sociale).
Lire la suite…Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. […] Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. […] La legislation relative aux prestations familiales dans les departements d'outre-mer est, en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, […] telle qu'elle est prevue par l'article L. 752-7 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 103551, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1 er article du titre V du livre VII, « les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles » ; qu'en vertu de l'article L. 752-7 qui figure sous le même titre dudit code, « les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales ( …) » ; qu'ainsi, […]
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