Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
Article L752-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 13 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6.
Commentaires • 5
Il lui demande si les dispositions introduites par les articles 13 a 16 de la loi du 31 juillet 1991 et par l'article 9 du decret du 29 decembre 1992 relatif a la fixation des cotisations des exploitants agricoles permettent a cette categorie socio-economique de beneficier desormais de l'action sociale des caisses d'allocations familiales des DOM.La loi du 31 juillet 1991 a modifie les articles 1142-17, 1142-20 et 1147-21 du code de la mutualite sociale agricole afin d'ouvrir le benefice de l'action sociale des CAF des DOM aux exploitants agricoles. […] L. 752-7 du code de la securite sociale) et a compter du 1er janvier 1993 pour l'action sociale specifique (art. L. 752-8 du code de la securite sociale).
Lire la suite…Ainsi, l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (l'article L. 751-1 en prevoit l'application aux membres des professions agricoles) n'est pas applicable dans ce departement. […] Toutes ces prestations financees en metropole par les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de securite sociale sont donc inexistantes a la Reunion. […] La legislation relative aux prestations familiales dans les departements d'outre-mer est, en application de l'article L. 751-1 du code de la securite sociale, applicable a l'ensemble des beneficiaires de la legislation generale de securite sociale, […] telle qu'elle est prevue par l'article L. 752-7 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 103551, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1 er article du titre V du livre VII, « les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles » ; qu'en vertu de l'article L. 752-7 qui figure sous le même titre dudit code, « les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales ( …) » ; qu'ainsi, […]
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