Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Contentieux / Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
Article L752-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans chaque département, un comité de gestion spécial est chargé, sous la présidence du représentant de l'Etat dans le département, de répartir entre les collectivités administratives, services, oeuvres ou institutions publiques ou privées qu'il désigne, les fonds d'action sociale affectés à chacune de ces réalisations sociales.
La composition ainsi que les modalités et conditions de fonctionnement de ce comité de gestion spécial sont déterminées par arrêté interministériel.
Commentaires • 9
Cette prestation est mise en oeuvre de façon différente selon les départements du fait d'un champ d'application différencié de l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale. En effet, dans certains départements le droit à la PARS se limite aux enfants des collèges tandis que dans d'autres des lycées en bénéficient. Il lui demande de prendre des mesures nécessaires afin que les caisses d'allocations familiales puissent contribuer dans tous les DOM à la prise en charge des frais de restauration scolaire de tout enfant scolarisé de la maternelle au lycée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 janvier 2019, n° 16/00694
[…] — dit que la créance due au titre de cette contrainte est atteinte par la prescription quinquennale de l'article L 244-11 du Code de la sécurité sociale ; […] L'article 752-8 du code de la sécurité sociale issu du décret du 17 octobre 1947 a conféré aux caisses générales les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Lire la suite…- Contrainte·
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idSectionTA=LEGISCTA000006172971&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180905" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, dans certains DOM et certaines COM (plus précisément en
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