Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales
Article L752-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Trois représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 2
[…] l'article 3 du code de la famille, […] regionaux et nationaux relevant du code de la securite sociale . […] Les articles 6, 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L . 212-2, L . 752 - 9 et L . 223-3 du code de […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, […] y compris les membres des professions agricoles » ; qu'aux termes de l'article L. 752-1 du même code : « L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment, […] que l'article L. 752-9 du même code dispose que : « Chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : [ ] 3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives [ ] » ; […]
Lire la suite…- La réunion·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2006, n° 06/12631
[…] Vu les articles L 212-2, L 213-2, L 225-3, L 223-3, L 752-6 et L 752-9 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de :
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[…] sur la representativite des associations familiales au sein des organismes relevant du code de la securite sociale. En vertu de l'article 3 du code de la famille, […] 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L. 212-2, L. 752-9 et L. 223-3 du code de la securite sociale - ont confere voix deliberative aux representants des associations familiales dans les caisses d'allocations familiales de metropole et des departements d'outre-mer et a la caisse nationale des allocations familiales. […] Ledit mode de participation consultative est assure dans les caisses primaires d'assurance maladie, […]
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