Article L755-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version28/07/1993
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Version18/08/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-113 1958-02-07 art. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 18 août 2012

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.

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Entrée en vigueur le 18 août 2012
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Décisions2


1Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/01485
Confirmation

[…] L'article L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, prévoit que les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs, cette cotisation étant assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel, les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les mêmes formes.

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  • Cotisations·
  • Allocations familiales·
  • Guadeloupe·
  • Travailleur indépendant·
  • Exonérations·
  • Prestation familiale·
  • Versement·
  • Sécurité sociale·
  • Registre du commerce·
  • Sécurité

2Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/01485
Confirmation

[…] L'article L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, prévoit que les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs, cette cotisation étant assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel, les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les mêmes formes.

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  • Cotisations·
  • Allocations familiales·
  • Guadeloupe·
  • Travailleur indépendant·
  • Exonérations·
  • Prestation familiale·
  • Versement·
  • Sécurité sociale·
  • Registre du commerce·
  • Sécurité
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