Article L755-2-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1987
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Version01/01/1993
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Version02/03/2017
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux travailleurs indépendants. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 2 mars 2017
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Outre-Mer - Sécurité Sociale - Cotisations. Travailleurs Indépendants. Revendications
M. Manscour Louis-Joseph · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

En outre, il subsiste des inégalités de traitement en matière de prestations familiales puisque l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, qui subordonne le versement des prestations familiales au paiement préalable de cotisation, ne s'applique qu'aux ETI d'outre-mer et pas à ceux de métropole. […] Pour ce qui concerne l'artisan et le commerçant, les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelles sont alors égales à 12 % ou 21,3 % du CA réalisé, selon que l'intéressé relève de la première ou de la seconde catégorie mentionnées à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). […]

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2Outre-Mer - Prestations Familiales - Disparités
Mme Marc Jeanny · Questions parlementaires · 29 avril 2008

[…] par la loi de programme n° 86-1383 relative au développement des départements d'outre-mer, qui a mis en place un concept très largement obsolète, qui est la parité sociale globale définie par l'article 12 de ce texte. Le législateur de l'époque a instauré pour les ETI des DOM une condition d'attribution particulière qui introduit un facteur d'inégalité, au regard des conditions d'attribution de ces prestations dans l'Hexagone. […] Ainsi, l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale subordonne au paiement préalable de leurs cotisations le versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des DOM, contrairement à ceux de la France hexagonale. […]

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3Prestations Familiales Dans Les Dom
M. Jacques Gillot, du group SOC, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 10 avril 2008

En effet, l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale subordonne encore le versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des DOM à l'acquittement préalable de leurs cotisations, contrairement aux travailleurs et employeurs de la même catégorie en France hexagonale. Dès lors, le maintien de cette condition de paiement préalable équivaut à considérer uniquement en outre-mer que c'est l'acquittement des cotisations qui ouvre le droit au versement des prestations familiales aux travailleurs et employeurs indépendants.

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Décisions7


1Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mars 2016, n° 15/00034
Confirmation

[…] Elle ajoute que conformément à l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale, les Urssaf assurent le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les employeurs. […] Le décret du 30 décembre 1992 a fixé les conditions d'entrée en vigueur de l'article L 755-2-1 du code précité relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dans les départements d'outre mer.

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 2 décembre 2013, n° 13/00064
Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Que notamment, M me X ne justifie pas avoir payé au préalable les cotisations en sa qualité de travailleur indépendant, conformément à l'article L.755-2-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des allocations de logement et familiales qui lui ont été versées à tort.

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/01485
Confirmation

[…] L'article L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, prévoit que les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs, cette cotisation étant assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel, les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les mêmes formes. L'article L755-2-1 du même code édicte que les prestations familiales prévues aux articles L755-11 à L755-22 et les cotisations prévues au 2e en article L241-6 et à l'article L241-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants, le versement des prestations étant subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.

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Documents parlementaires314

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
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