Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article L755-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Commentaires • 5
[…] par la loi de programme n° 86-1383 relative au développement des départements d'outre-mer, qui a mis en place un concept très largement obsolète, qui est la parité sociale globale définie par l'article 12 de ce texte. Le législateur de l'époque a instauré pour les ETI des DOM une condition d'attribution particulière qui introduit un facteur d'inégalité, au regard des conditions d'attribution de ces prestations dans l'Hexagone. […] Ainsi, l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale subordonne au paiement préalable de leurs cotisations le versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des DOM, contrairement à ceux de la France hexagonale. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale subordonne encore le versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des DOM à l'acquittement préalable de leurs cotisations, contrairement aux travailleurs et employeurs de la même catégorie en France hexagonale. Dès lors, le maintien de cette condition de paiement préalable équivaut à considérer uniquement en outre-mer que c'est l'acquittement des cotisations qui ouvre le droit au versement des prestations familiales aux travailleurs et employeurs indépendants.
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[…] Elle ajoute que conformément à l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale, les Urssaf assurent le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les employeurs. […] Le décret du 30 décembre 1992 a fixé les conditions d'entrée en vigueur de l'article L 755-2-1 du code précité relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dans les départements d'outre mer.
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[…] L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Que notamment, M me X ne justifie pas avoir payé au préalable les cotisations en sa qualité de travailleur indépendant, conformément à l'article L.755-2-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des allocations de logement et familiales qui lui ont été versées à tort.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/01485
[…] L'article L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, prévoit que les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs, cette cotisation étant assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel, les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les mêmes formes. L'article L755-2-1 du même code édicte que les prestations familiales prévues aux articles L755-11 à L755-22 et les cotisations prévues au 2e en article L241-6 et à l'article L241-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants, le versement des prestations étant subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.
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En outre, il subsiste des inégalités de traitement en matière de prestations familiales puisque l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, qui subordonne le versement des prestations familiales au paiement préalable de cotisation, ne s'applique qu'aux ETI d'outre-mer et pas à ceux de métropole. […] Pour ce qui concerne l'artisan et le commerçant, les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelles sont alors égales à 12 % ou 21,3 % du CA réalisé, selon que l'intéressé relève de la première ou de la seconde catégorie mentionnées à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). […]
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